ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Le Site Totum internet www.totum.fr (ci-après « Site Totum »), l’Application mobile « Totum Pharmaciens » et l’application mobile ED Mon Assistant Santé Totum Pharmaciens (« ED ») (ensemble les « Applications Totum ») sont édités par la société TOTUM PHARMACIENS, société par actions simplifiée, sise au 8 rue du Jour – 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 503 543 951, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant FR37503543951 représentée par Madame Mélanie SAROT, Présidente, dont les coordonnées du service technique sont les suivantes, monpharmacien@totum.fr et 01 72 71 85 86 (ci-après la « Totum »).
Le site est hébergé sur l’offre Cloud de Microsoft (Azure). Il est géographiquement localisé dans le centre d’hébergement de Microsoft, situé au sein de l’Union européenne. Microsoft France, Hébergeur agréé de données de santé, Société Anonyme par Actions Simplifiées, au capital de 4 240 000,00 euros dont le siège social est situé au 37 QUAI DU PRESIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 733 184.
Sur le Site Totum et les Applications Totum, Totum est hébergeur des contenus relatifs à la santé et au bien-être stockés sur ces derniers. Les éditeurs de ces contenus sont les pharmacies membres du groupement de pharmaciens Totum (ci-après les « Pharmacies Partenaires » - A ce titre voir les Conditions Générales de Vente et de Réservation de chaque Pharmacie Partenaire). En revanche Totum est éditeur des pages de contenus relatives à la description générale du groupement de pharmaciens Totum sur le Site Totum et les Applications Totum. A ce titre, le responsable de la publication est Madame Mélanie SAROT, présidente de Totum.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation du Site Totum, des Applications Totum et de leurs contenus par l’utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur »).
L’accès et l’utilisation du Site Totum et/ou des Applications Totum impliquent la pleine acceptation des présentes CGU qui constituent un contrat entre Totum et l’Utilisateur.
Sans préjudice des conditions d’utilisation du programme fidélisation, les présentes CGU constituent l’intégralité de la relation contractuelle entre Totum et l’Utilisateur.
Le Site Totum et les Applications Totum constituent seulement un support technique (ci-après l’« Infrastructure Technique Totum ») aux espaces de vente en ligne, de conseil et d’information dédiés des officines des Pharmacies Partenaires (ci-après « Espace(s) Pharmacie »), et dont ces derniers sont seuls éditeurs. Ces Espaces Pharmacie, tels que définis et soumis aux conditions générales de vente et de réservation (CGVR), sont constitués d’un site (sous la forme https://www.totum.fr/pharmacie/nom-de-la-pharmacie) et d’applications dédiées au sein de l’Infrastructure Technique Totum. L’Infrastructure Technique Totum, accessible gratuitement, permet ainsi à l’Utilisateur :
d’accéder et de naviguer dans l’Espace Pharmacie de chaque Pharmacie Partenaire, d’être en relation directe avec la Pharmacie Partenaire et/ou d’accéder à des informations générales de santé et de bien-être, et de présentation du groupement de pharmaciens Totum aux personnes physiques souhaitant acquérir des produits pharmaceutiques, ou des médicaments, le cas échéant, et/ou utiliser les services offerts par des Espaces Pharmacies des Pharmacies Partenaires, dont l’envoi numérique d’ordonnance, de se créer un compte personnel. Grâce à ce compte personnel, l’Utilisateur peut souscrire au programme de fidélisation. bien-être. L’Utilisateur comprend que l’Infrastructure Technique Totum n’est pas une plateforme d’intermédiation ou un site de e-commerce. La vente des produits pharmaceutiques, et des médicaments, le cas échéant, ainsi que les prestations de services proposées se font sous la seule responsabilité des Pharmacies Partenaires et, uniquement, depuis leur Espace Pharmacie qui est un site internet adossé à leur pharmacie d’officine. Aucune vente ou prestation de service relative à des produits pharmaceutiques, de toute sorte, des dispositifs médicaux ou des médicaments ne peut avoir lieu entre Totum et l’Utilisateur.
le cas échéant, de répondre à des questionnaires de santé, dont les questionnaires de santé « REMEDEO ».
Le Site Totum et les Applications Totum sont mis gratuitement à la disposition de l’Utilisateur pour que ce dernier puisse accéder aux Espaces Pharmacie et ainsi acheter ou réserver des produits pharmaceutiques auprès des Pharmacies Partenaires, donner son accord s’il souhaite s’abonner à des lettres d’information et fournir à Totum certaines de ses données personnelles, en répondant aux questionnaires, sous réserve d’avoir donné son consentement préalable, afin de permettre à Totum et aux Pharmacies Partenaires de réaliser des statistiques et études observationnelles. Pour plus d’information, concernant le traitement de ses données, l’Utilisateur est invité à se référer à l’article 10 ci-après.
ARTICLE 3 – CONFIGURATIONS REQUISES
L’accès et l’utilisation au Site Totum et/ou des Applications Totum impliquent de disposer d’une connexion Internet haut débit appropriée et de l’équipement matériel adéquat.
L’utilisation des Applications Totum via un téléphone mobile, une tablette ou tout autre terminal mobile nécessite un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet, d’un téléphone mobile et/ou un terminal mobile compatible avec les Applications Totum tels que : Smartphone (Iphone, Androids) et tablettes, une connexion WAP, WIFI et/ou 3G/4G/5G sur son téléphone ou son terminal mobile.
L’Utilisateur assumera seul tous les frais liés aux services de connexion Internet, WIFI, WAP et/ou 3G/4G/5G ainsi qu’aux services de téléphonie nécessaires à l’utilisation du Site Totum et/ou les Applications Totum.
ARTICLE 4 – COMPTE UTILISATEUR
L’accès et l’utilisation au Site Totum et des Applications Totum nécessitent la création d’un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur »). Le Compte Utilisateur sur le Site Totum et/ou sur l’Application Totum Pharmaciens n’est pas le même que sur l’Application ED.
L’accès au Compte Utilisateur s’effectue après identification à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe déterminés librement par l’Utilisateur.
Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur. L’utilisation du Compte Utilisateur est strictement personnelle et ne doit pas être faite à titre commercial.
L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son Compte Utilisateur, ainsi qu’au fil de l’utilisation, sont exactes, complètes et à jour.
L’Utilisateur certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de la création de son Compte Utilisateur et avoir ainsi la capacité juridique pour s’engager.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel et personnel des identifiants et mots de passe associés à son Compte Utilisateur.
Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, il s’engage à en informer Totum sans délai à l’adresse et/ou au courriel figurant en tête des présentes.
ARTICLE 5 – CONTENU MIS EN LIGNE PAR L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il publie, transmet et diffuse par l’intermédiaire du Site Totum et des Applications Totum (ci-après « Contenu Utilisateur ») et de toutes les conséquences qui en découleraient.
A ce titre l’Utilisateur s’engage à ne pas publier ou transmettre, notamment via la messagerie instantanée interactive et privée avec une Pharmacie Partenaire, disponible sur l’Application ED, des contenus prohibés par la législation en vigueur dans son pays de résidence, en ce notamment compris, en France, les contenus relatifs à l’apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine de même, ces contenus ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et à la vie privée d’autrui. En aucun cas Totum ne sera considérée comme responsable du Contenu Utilisateur.
L’Utilisateur conserve ses droits sur le Contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 – CONFORMITE DE L’UTILISATION
Via le Compte Utilisateur du Site Totum et de l’Application Totum Pharmaciens, Totum, dont les coordonnées sont précisées au premier article des présentes CGU, propose conjointement avec les Pharmacies Partenaires des questionnaires de santé, dont les questionnaires « REMEDEO », qui permettent de fournir à l’Utilisateur des conseils d’automédication de produits de médication ou le conseil d’orientation vers un professionnel de santé, le cas échéant.
La réalisation de ces questionnaires est proposée à titre gratuit à l’Utilisateur qui accepte sur la base légale de son consentement, avant de répondre aux questionnaires, que ses données personnelles soient traitées (données relatives à la santé, données relatives aux habitudes de vie, données d’identification). Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles dans ce cadre, consulter la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 7 – ACCESSIBILITE
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site Totum et les Applications Totum à des fins illégales ou contraires aux lois et règlements applicables.
A titre non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à :
ne pas commettre de faits constitutifs de concurrence déloyale, d’escroquerie, de fraude, d’usurpation d’identité, d’insulte, de diffamation, de harcèlement, de persécutions, d’incitation à la haine, d’atteinte à la vie privée d’autrui.
L’Utilisateur garantit Totum contre toutes actions et condamnations intentées par des tiers à l’encontre de cette dernière du fait de l’utilisation du Site Totum, des Applications Totum et/ou de l’Application ED par l’Utilisateur.
ARTICLE 8 – GARANTIES ET MISES À JOUR
Totum s’efforce d’assurer l’accessibilité au Site Totum et aux Applications Totum 24h/24h et 7j/7j. Totum ne propose aucun niveau minimal de qualité de service mais en cas d’anomalie, bloquant l’accès de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur, ce dernier peut contacter Totum à l’adresse courriel suivante : monpharmacien@totum.fr
Totum se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site Totum ou des Applications Totum afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres ouvrent droit à une indemnisation.
Totum déploie ses meilleurs efforts pour maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Site Totum et des Applications Totum.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la durée d’utilisation du Site Totum et des Applications Totum par l’Utilisateur, notamment du Compte Utilisateur. Totum n’est pas responsable des défauts de conformité résultant de la non-installation dans un délai raisonnable des mises à jour des Applications Totum par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’article L224-25 du Code de la consommation.
Totum peut aussi proposer à l’Utilisateur des mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité afin de proposer de nouvelles fonctionnalités, sans coût supplémentaire pour l’Utilisateur. L’Utilisateur a le droit de refuser ces mises à jour dont il sera informé au préalable conformément à l’article L224-25-26 du Code la consommation.
ARTICLE 9 – RENVOIS ET LIENS HYPERTEXTES
Le Site Totum et les Application Totum peuvent contenir des liens permettant un accès à d’autres sites internet exploités par des tiers (ci-après « Sites Tiers »), et notamment aux sites internet des Pharmacies Partenaires.
Totum n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Sites Tiers, n’offre aucune garantie quant au caractère exhaustif ou exact du contenu de ces Sites Tiers ni de leur disponibilité et ne saurait être responsable de leur contenu.
L’Utilisateur est donc tenu de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des politiques de protection des données à caractère personnel des Sites Tiers.
La responsabilité de Totum ne peut être engagée du fait des dommages directs ou indirects causés aux données et matériel de l’Utilisateur lors de la consultation et l’utilisation des Sites Tiers.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Totum ne peut être responsable que des fautes qui lui sont imputables et ne sera tenue de réparer que les préjudices directs, le cas échéant.
10.1. Utilisation du Site Totum et des Applications Totum
Totum s’efforce de maintenir le Site Totum et les Applications Totum accessibles à tout moment. En revanche, Totum ne peut pas garantir la disponibilité et l’accessibilité permanent du Site Totum et des Applications Totum.
En effet, le Site Totum et les Applications Totum sont disponibles au moyen d’Internet ou de réseaux mobiles et par conséquent des facteurs hors du contrôle raisonnable de Totum peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité du Site Totum et des Applications Totum.
En utilisant le Site Totum et/ou une des Applications Totum, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation d’Internet et des terminaux mobiles, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Site Totum et/ou des Applications Totum, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.
10.2. Relations entre l’Utilisateur et les Pharmacies Partenaires
Totum permet uniquement de fournir un support technique aux Pharmacies Partenaires via leur Espace Pharmacie afin que les Utilisateurs puissent leur acheter ou réserver directement des produits pharmaceutiques, et médicaments, être en relation directe avec elles via un service de messagerie privée, ou souscrire aux services proposés ou prendre connaissances des informations transmises. La responsabilité de Totum ne peut par conséquent être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations des Pharmacies Partenaires à l’égard de l’Utilisateur.
La Pharmacie Partenaire est l’éditeur de son Espace Pharmacie, Totum ne fournissant qu’une partie des prestations techniques. Les relations entre la Pharmacie Partenaire et l’Utilisateur, avec laquelle il créé un lien contractuel direct, sont autonomes et indépendantes de Totum. La responsabilité de Totum ne pourra pas être recherchée à ce titre.
ARTICLE 11 – POLITIQUE DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Totum traite, seule ou conjointement avec les Pharmacies Partenaires, les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont ainsi traitées pour les finalités suivantes (i) création, gestion et mise à jour du Compte Utilisateur, (ii) envoi ou téléchargement de fiches conseil, (iii) réponse aux questionnaires de santé, (iv) dialogue entre l’utilisateur et la Pharmacie Partenaire via la messagerie instantanée ; (v) gestion des réseaux sociaux, (vi) envoi de la newsletter, (vii) réalisation d’études statistiques.
A ce titre, les données à caractère personnel suivantes de l’Utilisateur peuvent être collectées : (i) données d’identification, (ii) données relatives à la santé, (iii) données relatives aux habitudes de vie. Pour plus d’informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site Totum et l’Application Totum.
Il est par ailleurs, précisé, conformément à l’alinéa 8° de l’article L224-24-5 du Code de la consommation que Totum a mis en place une procédure de gestion des incidents de sécurité. Par exemple, Totum, en fonction du type de violation de sécurité, déconnectera aussitôt le support de sauvegarde et isolera les supports infectés par un virus, bloquera son système d’information en empêchant la connexion à internet, conservera les preuves de connexions à son système, changera immédiatement les mots de passe d’accès à son système d’information, notifiera la CNIL et les personnes concernées le cas échéant, etc.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Totum et les Applications Totum ainsi que leurs contenus sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par toutes les normes internationales applicables, et sont, sauf indication contraire, la propriété exclusive de Totum ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du Site Totum et/ou d’une des Applications Totum et/ou d’un de leurs éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de Totum constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
Totum accorde à l’Utilisateur une licence révocable, gratuite, incessible et non-exclusive d’utiliser le Site Totum et/ou une des Applications Totum en conformité avec les CGU.
ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DES CGU
Totum se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU.
La nouvelle version des CGU sera disponible sur le Site Totum et les Applications Totum avec mention de la date de mise à jour et sera aussitôt applicable.
Les fonctionnalités et/ou caractéristiques du Site Totum et des Applications Totum sont évolutifs.
Totum se réserve le droit, à tout moment, de lancer de nouveaux services mais aussi, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer ou modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques et/ou rubriques du Site Totum et des Applications Totum.
ARTICLE 14 – DURÉE ET FERMETURE DU COMPTE UTILISATEUR
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée de l’utilisation du Site et des Applications Totum par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, par simple courriel, à l’adresse dpo@totum.fr, ou par courrier postal à l’adresse figurant en tête des présentes.
En cas de non-respect des présentes CGU, ou de cas de force majeure, Totum peut suspendre ou mettre fin à l’utilisation du Site Totum et/ou des Applications Totum par un Utilisateur, en suspendant ou fermant son Compte Utilisateur, mais aussi en prenant toute autre mesure appropriée, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. En revanche, Totum peut prendre les mesures susmentionnées sans préavis dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant ou de manquements répétés aux comportements prohibés susmentionnés En toute hypothèse, une telle fermeture ou suspension interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Totum et/ou la Pharmacie Partenaire concernée en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.
Au moment de toute suppression/fermeture, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront suspendus ou résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation du Site Totum et de l’Application Totum.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
15.1. Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des CGU devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes.
15.2. Convention de preuve
Tout écrit électronique entre les parties contractantes est présumé avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET DIFFÉREND
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels l’utilisation du Site Totum et/ou de l’Application Totum et les présentes CGU pourraient donner lieu et qui n'auraient pu être résolus entre Totum et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé que, en cas de contestation, il peut prendre contact avec TOTUM. En toute hypothèse, il peut saisir le médiateur de la consommation de la Fédération du Commerce Associé et Coopératif qui peut être saisi directement en ligne en cliquant ici, en vue d’une médiation conventionnelle conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
L’Utilisateur peut aussi soumettre le litige au médiateur de consommation la Commission Européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.