ARTICLE 1 – GENERALITES
Pharmacie de Vars est une société SELARL au capital de 100000 euros dont le siège social est sis 7 Rue du Basilic 16330 Vars immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Angoulême sous le numéro 823 895 933 (ci-après la « Pharmacie ») dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant FR62823895933 – Code APE 4773Z.
Le(s) titulaire(s) de la Pharmacie est (sont) Landry ALEONARD, pharmacien(s) régulièrement inscrit(s) au tableau national de l’Ordre des Pharmaciens sous le(s) numéro(s) ----------- et dont le titre a été délivré en France. Les règles professionnelles applicables à la profession de pharmacien sont établies par le Code de déontologie des pharmaciens figurant aux articles R4235-1 à R4235-77 du code de la santé publique.
Les coordonnées de la pharmacie sont les suivants :
Email pharmacie.vars@totum.fr
Tél 05 45 39 73 11
N° de licence 2005979
La Pharmacie est éditrice du site internet https://www.totum.fr/pharmacie/la-boixe-pharmacie-de-vars, (ci-après le « Site ») et d’un espace dédié sur l’application mobile totum pharmaciens (ci-après l’ « Application »). Le Site et l’Application de la Pharmacie sont hébergés par : OVH SARL
Code APE 721Z
N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France.
Tel : 09 55 00 66 33
Le responsable de la publication est Monsieur/Madame Landry ALEONARD .
Le Site et l’Application de la Pharmacie sont maintenus techniquement par la société Totum Pharmaciens qui est l’éditeur de la structure technique, c’est-à-dire une infrastructure technique telle que définie dans les conditions générales d’utilisation, sur laquelle le Site et l’Application de la Pharmacie, édités par la Pharmacie, reposent et sont hébergés.
Le pharmacien titulaire de la Pharmacie est associé du réseau Totum Pharmaciens qui est contrôlé à 100% par des pharmaciens en exercice régulièrement inscrits auprès de l’Ordre national des pharmaciens.
La Pharmacie fournit à travers son Site et l’Application des prestations de vente en ligne et des prestations de service en lien avec son activité, en conformité avec les règles déontologiques de la profession et les dispositions des articles L5125-33 et suivants du code de la santé public relatifs au commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine. A ce titre, le Client comprend qu’il est nécessaire de distinguer parmi les produits vendus par une officine de pharmacie :
Le Site et l’Application de la Pharmacie ne permettent en aucun cas la vente en ligne de Médicaments de PMO et en tout état de cause, la Pharmacie peut proposer à la e-réservation des médicaments de PMO dont la vente s’effectuera dans l’officine de la Pharmacie et la dispensation en présentiel.
Les coordonnées de l’agence régionale de santé ayant délivré l’autorisation de commerce électronique de Médicaments de PMF à la Pharmacie sont les suivantes :
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Pour toute information complémentaire, vous pouvez (i) consulter le site internet de l’Ordre National des Pharmaciens et/ou le site internet du Ministère chargé de la Santé, et/ou (ii) contacter l’Agence nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé située au 143-147, Boulevard Anatole France, 93285 Saint-Denis Cedex, Tél : +33(0)1 55.87.30.00 et consulter son site internet.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réservation (ci-après « CGVR ») ont pour objet de régir les relations entre la Pharmacie et un utilisateur, dans le cadre de prestations de services de réservation en ligne (ci-après « Service de e-réservation»), de « Click and Collect » (« ci-après « Service de Click and Collect »), de dispensation à domicile (ci-après ensemble les « Service(s) »), et de vente en ligne, avec ou sans livraison, de Produits Parapharmaceutiques, Produits Pharmaceutiques et Médicaments de PMF ci-après les « Produits ») (ci-après la « Vente de Produits ») fournies par la Pharmacie sur son Site et/ou son Application.
Les présentes CGVR sont applicables à tout utilisateur qui achète des Produits ou a recourt à un Service depuis le Site ou l’Application de la Pharmacie (ci-après le « Client »). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVR et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande de Services ou de l’achat de Produits par le Client emporte adhésion pleine et entière des présentes CGVR et obligation au paiement des Produits commandés, le cas échéant.
Ces CGVR sont accessibles à tout moment sur le Site et l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES
La navigation sur le Site ou l’Application est libre et ne nécessite pas la création d’un compte personnel par l’utilisateur.
En revanche, toute Vente de Produits ou utilisation d’un Service suppose la création préalable par le Client d’un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») et de son authentification comme expliqué dans les Conditions Générales d’Utilisation Totum.
ARTICLE 4 – SERVICES RELATIFS AUX MEDICAMENTS DE PMO
[Le présent article n’est applicable que si la Pharmacie propose des services de e-réservation et de dispensation à domicile des Médicaments de PMO.]
4.1. Description du Service de e-réservation
Le Site et l’Application de la Pharmacie peuvent offrir la possibilité au Client de réserver en ligne des Médicaments de PMO par l’envoi numérisé de son ordonnance à la Pharmacie via son Compte Utilisateur.
La Pharmacie peut ainsi assurer, en amont de la vente, la préparation de médicaments prescrits par ordonnance dans son officine, grâce à cette réservation préalable en ligne du Client. La réservation en ligne de Médicaments de PMO correspond à une simple mise de côté du(des) produit(s) concerné(s) qui sera(ont) immobilisé(s) momentanément dans l’attente d’être acheté(s) en officine par le Client concerné, et ne peut en aucun cas être considérée comme une vente en ligne, le contrat de vente étant conclu dans l’officine de la Pharmacie lorsque le Client vient donner son accord sur la chose et le prix, puis prendre réception de ses Médicaments de PMO en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers mandaté à cet effet.
4.2 - Processus du Service de e-réservation
La réservation est effectuée, en ligne, par l’envoi numérisé d’une ordonnance à la Pharmacie et sous réserve que l’auteur de l’ordonnance puisse être dûment identifié conformément aux dispositions de l’article 34 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
L’ordonnance doit au préalable être scannée ou photographiée puis envoyée à la Pharmacie à travers les onglets, dédiés à cet effet dans le Compte Utilisateur.
L’ordonnance doit être établie par un praticien de la santé habilité légalement à prescrire des ordonnances. Celle-ci doit, par ailleurs, satisfaire aux conditions de validité prévues par la législation en vigueur.
La Pharmacie se réserve le droit de refuser toute ordonnance qui lui semblerait non conforme à la législation en vigueur ou illisible.
Le Client doit ensuite choisir le mode « "livraison » ou « retrait dans l’officine de la Pharmacie ». Au sein du mode « livraison », le Client peut choisir la livraison à domicile par un transporteur mandaté ou la dispensation à domicile si la Pharmacie le propose et s’il est éligible pour en bénéficier.
Si le Client choisit le retrait de sa réservation dans l’officine de la Pharmacie, il doit choisir la date et l’heure de retrait et d’achat des Médicaments de PMO réservés en ligne, dans l’officine de la Pharmacie, qui lui seront confirmées par la Pharmacie par courrier électronique ci-après la « Validation »). Le Client a la possibilité de laisser un message à destination du pharmacien de l’officine de Pharmacie dans la zone commentaire prévue à cet effet. La commande de Médicaments de PMO peut être accompagnée d’une commande de Produits. Le mode de livraison choisi s’appliquera alors à l’ensemble de la commande.
4.3. Les options de remise des Médicaments de PMO suite à la e-réservation
4.3.1. – Option de retrait dans l’officine de la Pharmacie des Médicaments de PMO
L’achat et le retrait des Médicaments de PMO réservés peut s’effectuer en Pharmacie suivant les indications formulées par la Pharmacie lors de la Validation, celui-ci s’effectuant exclusivement pendant les heures d’ouverture au public.
Le paiement de la commande se fera dans l’officine de la Pharmacie.
Le Client doit obligatoirement se présenter avec l’original de l’ordonnance qu’il a envoyé à la Pharmacie, sans quoi le pharmacien de l’officine de Pharmacie ne pourra pas lui dispenser les Médicaments de PMO réservés en ligne. Le Client devra également se munir de sa carte vitale et de sa carte de mutuelle, le cas échéant.
Le retrait doit s’effectuer dans les 48 heures suivant l’heure de mise à disposition communiquée au Client dans la Validation. A défaut, la Pharmacie ne garantit plus la disponibilité des Médicaments de PMO réservés en ligne.
La vente de Médicaments de PMO, et par conséquent leur dispensation, se conclue dans l’officine de la Pharmacie, où le Client est aussi invité à régler le prix.
4.3.2. Option de livraison à domicile, par un transporteur mandaté, des Médicaments de PMO
La Pharmacie peut aussi proposer la livraison des Médicaments de PMO réservés en ligne grâce à un transporteur tiers.
Une fois le mode « livraison à domicile » choisi le Client doit accepter de mandater ce transporteur tiers pour aller conclure la vente en son nom et pour son compte dans l’officine de la Pharmacie. Ainsi, le contrat de vente est réputé conclu dans l’officine de la Pharmacie en raison de l’accord sur la chose et le prix intervenant dans l’officine entre la Pharmacie et le Client dûment représenté.
Avant de valider sa réservation en ligne, le Client est invité à remplir un questionnaire indiquant notamment son âge, son poids, sa taille, son sexe, les traitements en cours, les antécédents allergiques, les contre-indications, et le cas échéant, l’état de grossesse ou d’allaitement et doit attester de la véracité de ces informations. Le Client atteste de la véracité de ces informations.
Avant de pouvoir valider sa commande, le Client est en mesure de poser des questions complémentaires à la Pharmacie grâce à une boite de dialogue individualisée. Le Client a la possibilité d’imprimer ses échanges avec le pharmacien.
Le Client sera ensuite invité à indiquer ses coordonnées bancaires afin que la Pharmacie réalise une empreinte de celle-ci pour un paiement ultérieur en cas de conclusion de la vente dans l’officine par le transporteur mandaté.
Le pharmacien de l’officine de la Pharmacie va ensuite contacter le Client afin de lui fournir tout conseil pharmaceutique relativement à son intention de commande et pour pouvoir traiter au mieux possible la préparation de celle-ci. En tout état de cause, ce conseil pharmaceutique personnalisé sera formalisé par écrit puis remis au Client par le pharmacien dans le paquet scellé de la commande des Médicaments de PMO réservés en ligne qui sera délivré une fois la vente conclue.
Le transporteur mandaté viendra récupérer l’original de l’ordonnance, la carte vitale et l’attestation de mutuelle, le cas échéant, afin de pouvoir se faire dispenser et délivrer dans l’officine de la Pharmacie les Médicaments de PMO réservés en ligne par le Client, au nom et pour le compte du Client.
Après réception, par le Client, d’un email de la Pharmacie confirmant que les Médicaments de PMO réservés en ligne, dispensés et délivrés sur place, ont bien été récupérés par le transporteur mandaté, le prix de la commande et les frais de livraison seront alors débités sur le moyen de paiement renseigné par le Client au moment de la réservation en ligne. La remise des Médicaments de PMO réservés en ligne par le transporteur mandaté ne peut intervenir qu’une fois que le paiement a été effectué par le Client.
La commande sera livrée en paquet scellé portant le nom et l'adresse du client.
En cas d’absence du destinataire et/ou d’impossibilité de déposer la commande à l’adresse indiquée par le Client, pour quelque raison que ce soit, la commande sera retournée à la Pharmacie. Le Client pourra selon son choix (i) venir récupérer sa commande dans l’officine de la Pharmacie dans un délai de 2 heures, (ii) ou demander la une nouvelle livraison à domicile de sa commande, par le transporteur mandaté, à ses frais. Dans ce dernier cas, de nouveaux frais de livraison seront facturés au Client.
4.3.3. Dispensation à domicile des Médicaments de PMO
La Pharmacie peut offrir la possibilité au Client de se faire dispenser à domicile ses Médicaments de PMO.
La dispensation à domicile de Médicaments de PMO à usage humain, réservée aux personnes dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de leur état de santé, âge ou situation géographique particulière, conformément à l’article R5125-50 du CSP, est effectuée par le pharmacien titulaire ou gérant de la Pharmacie ou un de ses préposés légalement autorisé à dispenser à domicile.
Une fois la dispensation à domicile choisie par le Client, le Client sera ensuite invité à choisir un créneau horaire proposé par la Pharmacie pour la dispensation à domicile puis il devra ensuite indiquer ses coordonnées bancaires afin que la Pharmacie réalise une empreinte de celle-ci pour un paiement ultérieur suite à la dispensation à domicile. Le paiement de la commande et des frais de livraison seront débités sur le moyen de paiement indiqué par le Client, une fois la dispensation à domicile effectuée.
ARTICLE 5 – VENTE ET SERVICES RELATIFS AUX PRODUITS
5.1 – Processus de commande
5.1.1 – Médicaments de PMF
[Le présent article n’est applicable que si la Pharmacie propose des Médicaments de PMF]
Les caractéristiques principales des Médicaments de PMF, telles que la dénomination, la forme galénique, le prix et la photo, sont présentées sur le Site et l’Application.
Concernant les informations relatives aux précautions d’emploi (interactions médicamenteuses, contre-indication, effets indésirables, etc.) ainsi que la posologie, le Client doit consulter la notice du Médicament de PMF disponible au format pdf et imprimable, ainsi que le résumé des caractéristiques du produit (« RCP »), avant toute commande.
Le choix et l'achat d'un Médicament de PMF sont de la seule responsabilité du Client.
Les Médicaments de PMF peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site ou l’Application de la Pharmacie, le Médicament de PMF qu’il désire commander en cliquant sur l’onglet dédié à cet effet.
Le Client comprend que, en cas de vente en ligne de Médicaments de PMF, conformément à la réglementation applicable, la quantité maximale des Médicaments de PMF commandés ne peut excéder un mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d’épisode aigu.
Puis le Client, concernant la livraison de sa commande, est amené à choisir entre le mode de livraison à domicile, le retrait dans l’officine de la Pharmacie (Service de e-réservation), le Service de Click and Collect ou la dispensation à domicile par le pharmacien ou un de ses préposés légalement autorisé à dispenser à domicile.
Si le Client choisit le retrait de sa réservation dans l’officine de la Pharmacie, il doit choisir la date et l’heure de retrait et d’achat des Médicaments de PMF réservés en ligne, dans l’officine de la Pharmacie, qui lui seront confirmées par un courrier électronique de la Pharmacie (ci-après la « Notification de Validation »).
Ensuite, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider sa commande.
Conformément à l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, en cas de vente en ligne de Médicaments de PMF, avant de valider sa commande, le Client doit impérativement remplir un questionnaire indiquant notamment son âge, son poids, sa taille, son sexe, les traitements en cours, les antécédents allergiques, les contre-indications, et le cas échéant, l’état de grossesse ou d’allaitement et doit attester de la véracité de ces informations. Le Client atteste de la véracité de ces informations.
En outre, en cas de vente en ligne de Médicaments de PMF, avant de pouvoir valider sa commande, le Client est en mesure de poser des questions complémentaires au pharmacien de l’officine de la Pharmacie grâce à une boite de dialogue individualisée. Le Client a la possibilité d’imprimer ses échanges avec le pharmacien.
La commande de Médicaments de PMF peut être accompagnée d’une commande de Produits Pharmaceutiques et/ou de Produits Parapharmaceutiques. Le mode de livraison choisi s’appliquera alors à l’ensemble de la commande.
5.1.2. - Produits Pharmaceutiques et Produits Parapharmaceutiques
La Pharmacie vend sur son Site des et des Produits Pharmaceutiques et des Produits Parapharmaceutiques.
Les caractéristiques principales des Produits Pharmaceutiques et des Produits Parapharmaceutiques et leurs éventuelles illustrations sont présentées sur le Site et le Client est tenu de se reporter au descriptif de chacun d’eux, disponible sur le Site ou l’Application de la Pharmacie, afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l'achat d’un Produit Pharmaceutique et d’un Produit Parapharmaceutique est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site et l’Application ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Pharmacie.
Les Produits Pharmaceutiques et des Produits Parapharmaceutiques sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site et/ou l’Application les Produits Pharmaceutiques et des Produits Parapharmaceutiques qu’il désire commander en cliquant sur l’onglet dédié à cet effet.
Puis le Client, concernant la livraison de sa commande, est amené à choisir entre le mode de livraison à domicile (Service de e-réservation), le Service de Click and Collect ou bien le retrait dans l’officine de la Pharmacie. Pour les Produits Pharmaceutiques, le Client peut aussi choisir la dispensation à domicile par le pharmacien ou un de ses préposés autorisé à dispenser à domicile.
Si le Client choisit le retrait de sa réservation dans l’officine de la Pharmacie, il doit choisir la date et l’heure de retrait et d’achat des Produits Pharmaceutiques et/ou des Produits Parapharmaceutiques réservés en ligne, dans l’officine de la Pharmacie, qui lui seront confirmées par la Pharmacie par courrier électronique (ci-après la « Notification de Validation »).
Le Client a ensuite la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider sa commande.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
5.2. Option du retrait dans l’officine de la Pharmacie des Produits
Le paiement de la commande du Client s’effectuera dans l’officine de la Pharmacie où la vente sera conclue entre le Client et la Pharmacie et la dispensation effectuée. En effet, le Client aura simplement réserver en ligne les Produits avec ce mode de retrait.
L’achat et la dispensation, le cas échéant, des Produits réservés sur le Site ou l’Application de la Pharmacie, peuvent s’effectuer en Pharmacie suivant les indications formulées par la Pharmacie dans la Notification de Validation reçue par le Client, celui-ci s’effectuant exclusivement pendant les heures d’ouverture au public.
L’achat et la dispensation, le cas échéant, doivent s’effectuer dans les 48 heures suivant l’heure de mise à disposition communiquée au Client dans la Notification de Validation. A défaut, la Pharmacie ne garantit plus la disponibilité des Produits réservés en ligne.
5.3 – Option de livraison à domicile des Produits
Une fois le mode de livraison à domicile choisi par le Client et le détail de sa commande vérifiée, ce-dernier doit procéder au paiement de sa commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client d’un courrier électronique confirmant le paiement effectif du prix de la commande par le Client.
Les Médicaments de PMF et les Produits Pharmaceutiques doivent être livrés au nom et à l’adresse du Client. Pour les Produits Parapharmaceutiques, ces derniers sont livrés au nom et à l’adresse indiqués par le Client lors de la passation de la commande.
Le Client est responsable des informations qu’il a saisies et notamment de l’adresse indiquée.
5.3.1 – Adresse erronée
La Pharmacie ne peut être tenue pour responsable des retards ou retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou d’une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Si la commande doit être à nouveau livrée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
5.3.2 – Absence du destinataire
En cas d’absence du destinataire à l’adresse indiquée et d’impossibilité de déposer la commande à l’adresse indiquée, pour quelque raison que ce soit, lors de la livraison, ou de toute personne pouvant réceptionner les Produits commandés, il incombe au Client de se référer aux règles de fonctionnement du transporteur sélectionné, notamment eu égard aux possibilités de retrait en guichet ou à la possibilité de planifier une nouvelle livraison.
La Pharmacie ne peut être tenue pour responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif ou du retard lié à la nécessité de réexpédier les Produits.
En ce qui concerne les commandes contenant des Médicaments de PMF et/ou des Produits Pharmaceutiques, en cas d’absence du destinataire et d’impossibilité de déposer la commande à l’adresse du Client, la commande sera retourbée à la Pharmacie. Le Client pourra selon son choix (i) venir récupérer sa commande dans l’officine de la Pharmacie dans un délai de XX heures ou jours, (ii) ou demander la réexpédition de sa commande à ses frais. Dans ce dernier cas, de nouveaux frais de livraison seront facturés au Client.
5.3.3 – Frais
Les frais de livraison sont à la charge du Client, lequel est averti du montant avant la confirmation de la commande.
5.3.4 – Délai
La Pharmacie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans le délai spécifié lors de la commande. La Pharmacie ne saurait garantir l’efficacité des services postaux et des transporteurs.
Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.3.5 – Réception
Pour les Médicaments de PMF et les Produits Pharmaceutiques, la commande est remise sous paquet scellé opaque portant le nom et l’adresse du Client. Le Client doit s’assurer que le paquet est toujours scellé lors de la livraison, en présence du livreur, afin de vérifier qu’il n’a pas été ouvert par un tiers. Dans les autres cas, le Client est tenu de vérifier, impérativement en présence du livreur, la conformité de son colis.
Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée, datée et signée sur le bordereau de livraison.
A défaut de respecter la procédure et les délais mentionnés précédemment, la Pharmacie sera en droit de refuser toute demande d’échange ou de remboursement formulée par le Client.
5.4. Option du Service de Click and Collect des Produits
En cas de choix du Service de Click and Collect par le Client, et une fois le détail de sa commande vérifiée, le Client doit procéder au paiement de sa commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client d’un courrier électronique confirmant le paiement effectif du prix de la commande par le Client et les modalités de retrait de la commande dans l’officine de la Pharmacie.
L’achat et le retrait des Produits réservés sur le Site ou l’Application, peuvent s’effectuer en Pharmacie suivant les indications formulées par la Pharmacie dans l’email de confirmation de la commande susmentionné reçu par le Client, celui-ci s’effectuant exclusivement pendant les heures d’ouverture au public.
L’achat et le retrait doivent s’effectuer dans les 48 heures suivant la réception par le Client de l’email de confirmation de la commande susmentionné. A défaut, la vente sera annulée et le Client remboursé via le moyen de paiement qu’il a utilisé lors de la conclusion de la vente.
Une preuve d’identité et le numéro de commande seront demandés au Client.
5.5. Option de dispensation à domicile des Médicaments de PMF et des Produits Pharmaceutiques
La Pharmacie peut offrir la possibilité au Client de se faire dispenser à domicile ses Médicaments de PMF et ses Produits Pharmaceutiques.
La dispensation à domicile de Médicaments de PMF, et de Produits Pharmaceutiques, réservée aux personnes qui ne sont dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, de son âge ou de sa situation géographique particulière, est effectuée par le pharmacien titulaire ou gérant de la Pharmacie ou un des personnes du personnel de la Pharmacie légalement habilité à dispenser à domicile.
Une fois la dispensation à domicile choisie par le Client, le Client sera ensuite invité à choisir un créneau horaire proposé par la Pharmacie pour la dispensation à domicile puis il devra ensuite indiquer ses coordonnées bancaires afin procéder au paiement de sa commande et des frais de livraison. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client d’un courrier électronique confirmant le paiement effectif du prix de la commande par le Client.
ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS
Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site de la Pharmacie lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site de la Pharmacie et calculés préalablement à la confirmation de la commande par le Client.
Le prix indiqué au Client lors du paiement de la commande correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des achats de Produits en ligne s’effectue, lors de la passation de la commande, directement en ligne en cliquant sur l’onglet « paiement » dédié à cet effet.
Il s’effectue par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (visa, mastercard, american express, amex …), par chèque, par Paypal.
Les données de paiement sont échangées en mode chiffré grâce au protocole sécurisé.
Une facture est remise au Client lors du paiement. Toute contestation relative à la facturation devra être formulée par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes, dans un délai de 15 jours suivant la date d’émission de la facture.
La Pharmacie se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la Pharmacie et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Pharmacie, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la Pharmacie, à l’adresse figurant en tête des présentes, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
8.1 - Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué. Le remboursement s’effectuera dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Pharmacie, de la notification de la rétractation du Client. A l’exception de l’exercice du droit de rétractation légal, des cas de non-conformité et de vices cachés, la Pharmacie ne procède à aucun remboursement ou échange.
8.2 - Exception – Exclusion
Le Client reconnait et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé, eu égard aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, dans l’un des cas suivants :
A ce titre, le Client comprend que les Médicaments de PMF et les dispositifs médicaux qui ont été achetés sur le Site ou l’Application de la Pharmacie et livrés, ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation car il s’agit de produits de santé qui du fait de leur nature peuvent être susceptibles de se détériorer, et ne peuvent être retournés sans menacer l’hygiène ou la santé d’autrui.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DE LA PHARMACIE ET GARANTIES
Les Produits vendus par la Pharmacie bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
La Pharmacie répond des défauts de conformité des Produits existant lors de la délivrance conformément à l’article L 217-4 du Code de la consommation.
La conformité du produit est appréciée au regard des critères fixés par l’article L 217-5 du Code de la consommation figurant en Annexe II.
Le Client devra informer la Pharmacie, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit concerné pour la garantie légale de conformité ou de deux (2) ans à compter de découverte du vice pour la garantie contre les vices cachés, dans une limite de cinq (5) ans à compter de la vente. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être formulée.
En cas de réclamation valable, la Pharmacie remboursera ou échangera le(s) Produit(s) jugé(s)non conformes ou défectueux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la constatation par la Pharmacie du défaut, du vice ou de la non-conformité.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie de la Pharmacie est limitée au remboursement des frais effectivement payés par le Client. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité de la Pharmacie ne saurait être engagée dans les cas suivants :
ARTICLE 10 - EXCEPTION D’INEXECUTION
Chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
La suspension perdurera tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté.
ARTICLE 11 – EXECUTION FORCEE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée, demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 12 – RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Nonobstant toute disposition contraire, aucune partie ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tels que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirects d’explosion, d’incendie, d’inondation ainsi que toute autre cas de force majeure).
ARTICLE 14 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Vente des produits concernées.
Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat.
Dans l'hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de 8 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.
ARTICLE 15 - POLITIQUE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Pharmacie traite, seule ou conjointement avec Totum Pharmaciens, les données à caractère personnel des Clients conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, afin d’assurer le traitement de sa commande et pour l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Pharmacie chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, d’effacement, d’un droit d’organiser de façon anticipée et de son vivant les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel seront conservées et communiquées, après la mort et droit à la portabilité s'agissant des données à caractère personnel le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la Pharmacie à l’adresse mentionnée à l’article des présentes.
Dans le cas où la Pharmacie doit collecter des données de santé, celles-ci ne seront obligatoirement hébergées ou stockées chez un hébergeur de données de santé agréé.
Le Client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité du Site et de l’Application Totum pour plus d’informations.
ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site et de l’Application sont la propriété de la Pharmacie et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 17 – CONFIGURATIONS REQUISES ET ACCESSIBILITE
17.1 - Configurations requises
L’accès aux Prestations fournies par la Pharmacie nécessite de disposer d’une connexion Internet haut débit appropriée et du matériel adéquat.
La commande en ligne de Produits nécessite tout particulièrement un système de numérisation permettant l’envoi de l’ordonnance médicale.
En utilisant le Service et la Vente de Produits en ligne, le Client accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation d’Internet et des terminaux mobiles, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des commandes, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.
Par conséquent, la Pharmacie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie du Site, de tout logiciel ou application associés.
En aucun cas, la Pharmacie ne sera tenue responsable de pertes ou dommages éventuels directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, aux données ou matériel du Client lors de l’accès, l’utilisation ou téléchargement effectué par ce dernier lors de l’utilisation du Site.
17.2 - Accessibilité
La Pharmacie s’efforce d’assurer l’accessibilité à son Site 24h/24h et 7j/7j.
La Pharmacie se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de son Site afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres ouvrent droit à une indemnisation.
La Pharmacie déploie les meilleurs efforts pour maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle de son Site.
ARTICLE 18 – MODIFICATIONS DES CGVR
La Pharmacie se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGVR.
La nouvelle version des CGVR sera disponible sur le Site avec mention de la date de mise à jour et seront aussitôt applicables. La version applicable à la commande de Services ou à l’achat de Produits du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de Confirmation de la commande par le Client.
ARTICLE 19 - INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGVR et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
ARTICLE 20 - DISPOSITIONS DIVERSES
20.1 – Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des CGVR devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes.
20.2 - Convention de preuve
Tout écrit électronique entre les parties contractantes est présumé avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE ET DIFFEREND
21.1. Les présentes CGVR sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
21.2. Tous les litiges auxquels les prestations de vente conclues en application des présentes CGVR pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Pharmacie et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut aussi soumettre le litige au médiateur de consommation la Commission Européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Conformément aux dispositions de l’article L 611-4 du Code de la consommation, la procédure de médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux commandes de dispositifs médicaux et de médicaments.
Tout litige relatif à un manquement allégué d’un pharmacien aux règles de déontologie doit être porté devant l’ordre national des pharmaciens.
21.3. Les présentes CGVR sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.
ANNEXE I
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site ou l’Application de la Pharmacie sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et de Réservation applicables.
A l'attention de Pharmacie de Vars - 7 Rue du Basilic, 16330 La Boixe, France
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :