CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)


ARTICLE 1 – GENERALITES

Pharmacie Mendelsohn est une société SELARL au capital de 200000 euros dont le siège social est sis 2 Place Raoul Coustet, 13370 Mallemort, France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro -- (ci-après la « Pharmacie »)

Email contact@pharmacie.mendelsohn.fr
Tél 04 90 59 42 40
N° de licence 2243839

La Pharmacie dispose d’un site internet https://www.totum.fr/pharmacie/mallemort-pharmacie-mendelsohn hébergé par :

OVH SARL
Code APE 721Z
N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France.

(ci-après « le Site ») et d’un espace dédié sur l’application mobile totum pharmaciens (ci-après l’«Application »).

La Pharmacie fournit à travers son Site et l’Application des prestations de services et de vente en ligne de dispositifs et produits médicaux non soumis à prescription obligatoire, en conformité avec les règles déontologiques de la profession et les dispositions législatives applicables en la matière.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre la Pharmacie et le Client dans le cadre de prestations de services (ci-après « Services ») et de vente en ligne de dispositifs et produits médicaux non soumis à prescription obligatoire (ci-après les « Produits ») (ci-après la « Vente de Produits ») fournies par la Pharmacie sur son Site.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Pharmacie.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande de Services ou de l’achat de Produits par le Client emporte adhésion pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 3 – RESERVATION EN LIGNE DE MEDICAMENTS

3.1 – Services

La Pharmacie assure la préparation et la dispensation de médicaments prescrits par ordonnance, sur réservation préalable du Client.

3.2 - Processus de commanderéservation

La réservation est effectuée, en ligne, par l’envoi numérisé d’une ordonnance à la Pharmacie et sous réserve que l’auteur de l’ordonnance puisse être dûment identifié conformément aux dispositions de l’article 34 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.

L’ordonnance doit au préalable être scannée ou photographiée puis envoyée à travers les onglets, figurant sur le Site et dédiés à cet effet, à la Pharmacie.

L’ordonnance doit être établie par un praticien de la santé habilité légalement à prescrire des ordonnances. Celle-ci doit, par ailleurs, satisfaire aux conditions de validité prévues par la législation en vigueur.

La Pharmacie se réserve le droit de refuser toute ordonnance qui lui semblerait non conforme à la législation en vigueur ou illisible.

Dès réception de l’ordonnance et après contrôle technique de celle-ci, la Pharmacie informe le Client, par courrier électronique ou par une notification sur le Compte Utilisateur du Client, de la bonne réception des informations transmises disponibilité des médicaments, de leurs tarifs et de la date et heure de mise à disposition des médicaments (ci-après la « Validation »).

A réception des informations transmises par la Pharmacie, le Client doit confirmer sa commande en cliquant sur l’onglet dédié à cet effet ou par l’envoi à la Pharmacie d’un courrier électronique de confirmation (ci-après la « Confirmation »).

La réservation n’est effective qu’au moment de la Confirmation.

3.3 – Retrait en Pharmacie

Le retrait des médicaments réservés s’effectue en Pharmacie suivant les indications formulées par la Pharmacie lors de la Validation, celui-ci s’effectuant exclusivement pendant les heures d’ouverture au public.

Le retrait doit s’effectuer dans les 24 heures suivant la Confirmation de la commande. A défaut, la Pharmacie ne garantit plus la disponibilité des médicaments.

ARTICLE 4 – VENTE DE PRODUITS

4.1 – Processus de commande

La Pharmacie vend sur son Site des dispositifs et produits médicaux non soumis à prescription obligatoire.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les posologies, propriétés, et illustrations sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Pharmacie.

Les Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu’il désire commander en cliquant sur l’onglet dédié à cet effet.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider sa commande.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client d’un courrier électronique confirmant le paiement effectif du prix de la commande par le Client.

4.2 – Livraison des Produits

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

Le Client est responsable des informations qu’il a saisies et notamment de l’adresse indiquée.

4.2.1 - Adresse erronée

La Pharmacie ne peut être tenue pour responsable des retards ou retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou d’une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Si la commande doit être à nouveau livrée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

4.2.2 - Absence du destinataire

En cas d’absence du destinataire à l’adresse indiquée, lors de la livraison, ou de toute personne pouvant réceptionner les Produits commandés, il incombe au Client de se référer aux règles de fonctionnement du transporteur sélectionné, notamment eu égard aux possibilités de retrait en guichet ou à la possibilité de planifier une nouvelle livraison.

La Pharmacie ne peut être tenue pour responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif ou du retard lié à la nécessité de réexpédier les produits.

4.2.3 - Frais

Les frais de livraison sont à la charge du Client, lequel est averti du montant avant la confirmation de la commande.

4.2.4 - Délai

La Pharmacie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans le délai spécifié lors de la commande. La Pharmacie ne saurait garantir l’efficacité des services postaux et des transporteurs.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4.2.5 - Réception

Le Client est tenu de vérifier, impérativement en présence du livreur, la conformité de son colis.

Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée, datée et signée sur le bordereau de livraison ainsi qu’à la Pharmacie, dans un délai de 24 heures de la réception, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@pharmacie.mendelsohn.fr.

A défaut de respecter la procédure et les délais mentionnés précédemment, la Pharmacie sera en droit de refuser toute demande d’échange ou de remboursement formulée par le Client.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la confirmation de la commande par le Client.

Le prix indiqué au Client lors du paiement de la commande correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats de Produits en ligne s’effectue, lors de la passation de la commande, directement en ligne en cliquant sur l’onglet « paiement » dédié à cet effet.

Il s’effectue par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (visa, mastercard, american express, amex …)…. (par chèque, par Paypal ..)

Les données de paiement sont échangées en mode chiffré grâce au protocole SHA-256 avec chiffrement RSA.

Une facture est remise au Client lors du paiement. Toute contestation relative à la facturation devra être formulée par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes, dans un délai de 15 jours suivant la date d’émission de la facture.

La Pharmacie se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la Pharmacie et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Pharmacie, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la Pharmacie, à l’adresse figurant en tête des présentes, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

7.1 - Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué. Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la Pharmacie, de la notification de la rétractation du Client.

A l’exception de l’exercice du droit de rétractation légal, des cas de non-conformité et de vices cachés, la Pharmacie ne procède à aucun remboursement ou échange.

7-2 - Exception – Exclusion

Le Client reconnait et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé, eu égard aux dispositions de l’article L 120-20-2 du Code de la Consommation, dans l’un des cas suivants :

  • le produit est un produit consommable qui a été ouvert et/ou utilisé (crème, lotion …),

  • le produit est un produit périssable,

  • le produit ne peut être retourné pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

  • le produit ou son emballage ont été endommagés, le rendant impropre à la remise en vente,

  • le produit a été confectionné/modifié/ personnalisé selon les spécifications propres au Client.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DE LA PHARMACIE

Les Produits vendus par la Pharmacie bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

La Pharmacie répond des défauts de conformité des Produits existant lors de la délivrance conformément à l’article L 217-4 du Code de la consommation.

La conformité du produit est appréciée au regard des critères fixés par l’article L 217-5 du Code de la consommation figurant en Annexe II.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Pharmacie, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception des Produits. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être formulée.

En cas de réclamation valable, la Pharmacie remboursera ou échangera les Produits jugés défectueux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par la Pharmacie du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie de la Pharmacie est limitée au remboursement des frais effectivement payés par le Client. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité de la Pharmacie ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation contraire à la destination ou aux caractéristiques des produits, ou de négligence de la part du Client,

  • en cas de force majeure,

  • en cas d’effets secondaires produits par l’utilisation ou l’administration des produits commandés.

ARTICLE 9 - EXCEPTION D’INEXECUTION

Chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

La suspension perdurera tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté.

ARTICLE 10 – EXECUTION FORCEE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée, demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 11 – RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Nonobstant toute disposition contraire, aucune partie ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tels que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirects d’explosion, d’incendie, d’inondation ainsi que toute autre cas de force majeure).

ARTICLE 13 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Vente des produits concernées.

Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat.

Dans l'hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de 8 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.

ARTICLE 14 - POLITIQUE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi Informatique et des Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Pharmacie chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la Pharmacie à l’adresse mentionnée à l’article des présentes.

Dans le cas où la Pharmacie doit collecter des données de santé, celles-ci ne seront obligatoirement hébergées ou stockées chez un hébergeur de données de santé agréé.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de la Pharmacie et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 16 – CONFIGURATIONS REQUISES ET ACCESSIBILITE

16.1 - Configurations requises

L’accès aux Prestations fournies par la Pharmacie nécessite de disposer d’une connexion Internet haut débit appropriée et du matériel adéquat.

La commande en ligne de médicaments nécessite tout particulièrement un système de numérisation permettant l’envoi de l’ordonnance médicale.

En utilisant le Service et la Vente de Produits en ligne, le Client accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation d’Internet et des terminaux mobiles, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des commandes, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.

Par conséquent, la Pharmacie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie du Site, de tout logiciel ou application associés.

En aucun cas, la Pharmacie ne sera tenue responsable de pertes ou dommages éventuels directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, aux données ou matériel du Client lors de l’accès, l’utilisation ou téléchargement effectué par ce dernier lors de l’utilisation du Site.

16.2 - Accessibilité

La Pharmacie s’efforce d’assurer l’accessibilité à son Site 24h/24h et 7j/7j.

La Pharmacie se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de son Site afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres ouvrent droit à une indemnisation.

La Pharmacie déploie les meilleurs efforts pour maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle de son Site.

ARTICLE 17 – MODIFICATIONS DES CGV

La Pharmacie se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGV.

La nouvelle version des CGV sera disponible sur le Site avec mention de la date de mise à jour et seront aussitôt applicables. La version applicable à la commande de Services ou à l’achat de Produits du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de Confirmation de la commande par le Client.

ARTICLE 18 - INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services et des Produits,

  • le prix des médicaments et des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

  • le délai dans lequel la Pharmacie s'engage à réaliser ses prestations ;

  • les informations relatives à l'identité de la Pharmacie, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

  • les moyens de paiement acceptés…

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 – Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des CGV devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes.

19.2 - Convention de preuve

Tout écrit électronique entre les parties contractantes est présumé avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE ET DIFFEREND

20.1. Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

20.2. Tous les litiges auxquels les prestations de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Pharmacie et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

20.3. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.


ANNEXE I

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.totum.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de Pharmacie Mendelsohn - 2 Place Raoul Coustet, 13370 Mallemort, France.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :

- Commande du "Date"

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ............................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................