CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) UTILISATEUR


ARTICLE 1 – GENERALITES

Le site internet www.totum.fr (ci-après « Site ») et l’application mobile totum pharmaciens (ci-après l’«Application ») sont édités par la société HOLDING DE PHARMACIE INDEPENDANTES (H.P.I), société par actions simplifiée, sise au 121 avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 503 543 951, représentée par Monsieur Maxime MENDELSOHN, Président, dont les coordonnées du service technique sont les suivantes, technique@totum.fr et 01 72 71 85 86 (ci-après la « Société »).

Le Site est hébergé par

OVH SARL
Code APE 721Z
N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France.

Le Site et l’Application constituent une plateforme technologique (ci-après la « Plateforme ») destinée notamment à assurer une mise en relation des personnes physiques ayant préalablement ouvert un compte sur la plateforme (ci-après l’« Utilisateur ») et les pharmacies s’étant préalablement inscrites et référencées sur ladite plateforme (ci-après les « Pharmacies Partenaires ») lesquelles y disposent d’un espace professionnel dans lequel elles peuvent proposer des services et produits sous leur propre responsabilité (ci-après l’ « Espace Professionnel »).

L’Utilisateur peut ainsi accéder aux divers services et produits proposés par la Pharmacie Partenaire sélectionnée et, notamment, de demander la préparation de médicaments par simple envoi d’une ordonnance.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation par l’Utilisateur du Site, de l’Application et de leurs contenus.

L’accès et l’utilisation du Site et/ou de l’Application impliquent la pleine acceptation des présentes CGU.

ARTICLE 3 – CONFIGURATIONS REQUISES

L’accès et l’utilisation au Site et/ou à l’Application implique de disposer d’une connexion Internet haut débit approprié et de l’équipement matériel adéquat.

L’utilisation de l’Application via un téléphone mobile, une tablette ou tout autre terminal mobile nécessite un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet, d’un téléphone mobile et/ou un terminal mobile compatible avec l’Application tels que : Smartphone (Iphone, Androids) et tablettes, une connexion WAP, WIFI et/ou 3G/4G sur son téléphone ou son terminal mobile.

L’Utilisateur assumera seul tous les frais liés aux services de connexion Internet, WIFI, WAP et/ou 3G ainsi qu’aux services de téléphonie nécessaires à l’utilisation du Site et/ou de l’Application.

ARTICLE 4 – COMPTE UTILISATEUR

L’accès et l’utilisation au Site et à l’Application nécessitent la création d’un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur »).

L’accès au Compte Utilisateur s’effectue après identification à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe déterminés librement par l’Utilisateur.

Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur.

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son Compte Utilisateur, ainsi qu’au fil de l’utilisation, sont exactes, complètes et à jour.

L’Utilisateur certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de la création de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel et personnel des identifiants et mots de passe associés à son Compte Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de la Société de tous actes effectués à partir de son Compte Utilisateur et de la protection de son mot de passe. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

La Société ne peut être tenue pour responsable d’un accès frauduleux au Compte Utilisateur ou de tout changement effectué à celui-ci.

Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, il s’engage à en informer la Société sans délai à l’adresse et/ou au courriel figurant en tête des présentes.

ARTICLE 5 – CONTENU MIS EN LIGNE PAR L’UTILISATEUR

5.1 L’Utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il publie, transmet et diffuse par l’intermédiaire du Site et de l’Application (ci-après « Contenu Utilisateur») et de toutes les conséquences qui en découleraient.

En aucun cas la Société ne sera considérée comme responsable du Contenu Utilisateur.

5.2 L’Utilisateur conserve ses droits sur le Contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 – CONFORMITE DE L’UTILISATION

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site et l’Application à des fins illégales ou contraires aux lois et règlements applicables.

A titre non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à :


L’Utilisateur garantit la Société contre toutes actions et condamnations intentées par des tiers à l’encontre de cette dernière du fait de l’utilisation du Site et de l’Application par l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – ACCESSIBILITE

La Société s’efforce d’assurer l’accessibilité au Site et l’Application 24h/24h et 7j/7j.

La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et de l’Application afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres ouvrent droit à une indemnisation.

La Société déploie ses meilleurs efforts pour maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Site et de l’Application.



ARTICLE 8 – RENVOIS ET LIENS HYPERTEXTES

Le Site et l’Application peuvent contenir des liens permettant un accès à d’autres sites internet exploités par des tiers (ci-après « Sites Tiers »), et notamment aux sites internet des Pharmacies Partenaires.

La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Sites Tiers, n’offre aucune garantie quant au caractère exhaustif ou exact du contenu de ces Sites Tiers ni de leur disponibilité et ne saurait être responsable de leur contenu.

L’Utilisateur est donc tenu de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des politiques de protection des données à caractère personnel des Sites Tiers.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée du fait des dommages directs ou indirects causé aux données et matériel de l’Utilisateur lors de la consultation et l’utilisation des Sites Tiers.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

9.1 - Utilisation du Site et de l’Application

L’Utilisateur reconnait et accepte que le Site et l’Application soient disponibles au moyen d’Internet ou de réseaux mobiles et par conséquent que des facteurs hors du contrôle raisonnable de la Société peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité du Site et de l’Application.

En utilisant le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation d’Internet et des terminaux mobiles, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Site et/ou de l’Application, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.

Par conséquent, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie du Site et de l’Application, de tout logiciel ou application associés ou de tout autre produit, service ou information obtenu via le Site et/ou l’Application.

9.2 - Pertes ou dommages directs ou indirects

En aucun cas, la Société ne sera tenue responsable de pertes ou dommages éventuels directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, aux données ou matériel de l’Utilisateur lors de l’accès, l’utilisation ou téléchargement du Site et/ou de l’Application par ce dernier. La Société ne saurait être responsable de l’éventuelle transmission d’un virus lors de l’utilisation du Site.

9.3 - Relations entre l’Utilisateur et les Pharmacies Partenaires

La Société assure exclusivement la mise en relation entre l’Utilisateur et les Pharmacies Partenaires par un transfert de données via la plateforme numérique. La responsabilité de la Société ne peut par conséquent être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations des Pharmacies Partenaires à l’égard de l’Utilisateur.

La Pharmacie Partenaire est l’éditeur de son Espace Professionnel, la Société ne fournissant qu’une partie des prestations techniques. Les relations entre la Pharmacie Partenaire et l’Utilisateur, avec laquelle il créé un lien contractuel direct, sont autonomes et indépendantes de la Société. La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée à ce titre.

ARTICLE 10 - POLITIQUE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1 Les données collectées et ultérieurement traitées par la Société sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement lors de la création de son Compte Utilisateur.

Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro [ …].

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’envoyer un courriel ou un courrier postal à l’adresse figurant en tête des présentes en joignant un justificatif d’identité.

Le Site et l’Application mis à disposition par la Société n’ont aucunement vocation à recueillir et conserver des données personnelles relatives à la santé des Utilisateurs. Ces données de santé sont recueillies directement par les Pharmacies Partenaires sur leur Espace Professionnel dont elles demeurent responsables.

Les données personnelles liées à l’identification de l’Utilisateur seront utilisées par la Société pour les besoins de l’utilisation du Site et de l’Application et ne seront communiquées à aucun tiers, à l’exception des Pharmacies Partenaires sélectionnées par l’Utilisateur.

10.2 Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur seront détruites à l’expiration des délais légaux ou à la demande expresse de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Le Site et l’Application ainsi que leurs contenus sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indication contraire, la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du Site et/ou de l’Application et/ou d’un de leurs éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de la Société constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

11.2. La Société accorde à l’Utilisateur une licence révocable, gratuite, incessible et non-exclusive d’utiliser le Site et/ou l’Application en conformité avec les CGU.

ARTICLE 12 - MODIFICATIONS DES CGU

La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU.

La nouvelle version des CGU sera disponible sur le Site et l’Application avec mention de la date de mise à jour et seront aussitôt applicables.

Les fonctionnalités et/ou caractéristiques du Site et de l’Application sont évolutifs.

La Société se réserve le droit, à tout moment, de lancer de nouveaux services mais aussi, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer ou modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques et/ou rubriques du Site et/ou de l’Application.

ARTICLE 13 - FERMETURE DU COMPTE UTILISATEUR

13.1. L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, par simple courriel ou par courrier postal à l’adresse figurant en tête des présentes.

13.2. La Société peut mettre fin à l’utilisation du Site et de l’Application par un Utilisateur sous réserve de respecter un préavis d’un mois. La Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la fermeture d’un Compte Utilisateur, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou encore en cas de suspicion de fraude. Une telle fermeture interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

13.3. Au moment de toute suppression/fermeture, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation du Site et de l’Application. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 – Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des CGU devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes.

14.2 - Convention de preuve

Tout écrit électronique entre les parties contractantes est présumé avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

14.3 - Force Majeure

Nonobstant toute disposition contraire, aucune partie ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tels que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirects d’explosion, d’incendie, d’inondation ainsi que toute autre cas de force majeure).

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET DIFFEREND

15.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

15.2. Tous les litiges auxquels l’utilisation du Site et/ou de l’Application et les présentes CGU pourraient donner lieu et qui n'auraient pu être résolus entre la Société et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé que, en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

15.3. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.

ARTICLE 16- INFORMATION PRECONTRACTUELLE

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat lui permettant l’accès au Site et à l’Application, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :